Conditions générales de vente

DEFINITION

Dans ces Conditions générales de vente certains termes doivent être compris comme ayant les significations suivantes :
"Le vendeur" entendu la SARL M.C.T.
"Marchandises" désigne tout produit, logiciel * et / ou technologie (sous licence) qui doit être vendue par le vendeur.
"l'Acheteur" désigne toute personne, entreprise ou organisation qui achète ou a accepté d'acheter des marchandises auprès du Vendeur.
"Contrat": la convention écrite entre l'acheteur et le vendeur, en précisant l'offre en vertu de laquelle l'acheteur s'engage à acheter et le vendeur s'engage à vendre des marchandises.
* Le logiciel est fourni sur la base d'une Licence Accord Utilisateur Final  (CLUF) où le titre ne passe pas et l'utilisation est  non-transférable.
En ce qui concerne tous les autres conditions le logiciel ici est considéré comme "marchandise".

GENERALITES

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de MCT et du donneur d’ordre, le client, en ce qui concerne les contrats de vente et de contrôle ou d’expertise de pièces, ainsi que les prestations annexes que MCT peut être amenée à réaliser dans le cadre de vente ou de contrats d’entreprise. Les présentes conditions générales constituent la base juridique des contrats conclus entre MCT et ses clients. Elles font échec à l’application de toute clause contraire susceptible d’être stipulée par l’acheteur, sauf acceptation préalable et écrite de MCT. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de MCT, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente. Toute modification apportée par les deux parties prenantes doivent faire l'objet d'un accord préalable écrit.

PRESTATIONS

Pour réaliser le contrôle ou l’achat de tout type de pièces, MCT se fonde sur le cahier des charges écrit transmis par le client. Celui-ci comporte les spécifications nécessaires et notamment le résultat recherché. Le cahier des charges est constitué de fichiers informatiques ou plans papiers, supports de pièces et gabarits. Le client assume l’entière responsabilité de la conformité des documents et informations donnés sur le résultat recherché, et la destination des pièces contrôlées, aux dispositions législatives et réglementaires ou toute autre norme applicable. Le client procure à MCT toute référence à ces dispositions qui devront être respectées par les pièces et les conditions dans lesquelles elles sont contrôlées, notamment les conditions de sécurité. Toute modification du cahier des charges, des plans et des documents, feront l’objet d’un avenant au devis initial ou d’un autre devis. Par ailleurs, dans le cas où les pièces ou instruments de mesure nécessiteraient un nettoyage intensif avant d'être mesurés, un devis supplémentaire basé sur le temps passé sera transmis au client en addition du côut de la prestation de mesure/vérification.

ETUDES ET PROJETS

Sauf convention expresse contraire, le contrôle des pièces et la fourniture du rapport de contrôle papier ou informatisé n’entraînent pas le transfert au client des droits de propriété industrielle de MCT sur ses méthodes de contrôle et documents réalisés par MCT qui restent la propriété de celui-ci. En conséquence, ils ne peuvent être utilisés ou reproduits, brevetés, déposés ou communiqués à des tiers par le client sans autorisation écrite de MCT. Le client ne peut disposer pour lui-même des brevets, modèles ou savoir-faire propriété de MCT. Il ne peut pas davantage les divulguer sans en avoir acquis expressément la propriété, la copropriété ou quelconque droit d’exploitation.

Les projets, études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par MCT restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par l’acheteur sans l’autorisation écrite de MCT. Ils sont fournis s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, il est dû à MCT le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement. Lors du contrôle de pièces de série, la facturation par MCT d’une gamme de contrôle comprend uniquement son temps de réalisation. Elle n’inclue en aucun cas la propriété de cette dernière qui reste appartenir à MCT. Dans le cas où le client souhaiterait obtenir le fichier informatique de la gamme de contrôle, un devis supplémentaire devra être réalisé en adéquation avec la valeur commerciale de cette dernière.

DEVIS, COMMANDE

Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre de MCT, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation, les modalités de transport, le délai de livraison, la date de validité de l'offre et le numéro de commande. Tout additif ou modification de la commande ne lie MCT que s’il l’a accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

PRIX

Le prix du contrôle réalisé par MCT ne comprend pas la propriété intellectuelle de MCT (apport de son savoir-faire ou de ses brevets et modèles pour la réalisation du contrôle). Les résultats de contrôle sur les pièces ne sont délivrés qu’après que le client ait fourni à MCT un bon de commande. Les prix facturés sont ceux établis en euros au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils s’entendent hors frais de mise à disposition et sont valables pour une durée maximale de 1 mois. Ils s’entendent hors TVA et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Les frais de port sont en sus.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être éxigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de notre société. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant et termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

PAIEMENT

MCT a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le solde est payable comptant, à réception de la facture définitive. Les conditions de règlement de MCT sont de 30 jours fin de mois pour les clients connus et considérés comme fiables. Dans tous les autres cas, le paiement est exigé à la commande. Ces conditions ne peuvent être modifiées qu’après l’accord de MCT. Après enquête sur la solvabilité de l’acheteur, MCT se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française. En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

Les instruments de paiement à l'export sont le virement bancaire, le transfert SWIFT ou transfert SEPA sous réserve d'un crédit documentaire.

TRANSPORT

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. les frais de port, d'assurance et d'emballage sont facturés. En cas de colis endommagés, l'acheteur doit émettre des réserves auprès du transporteur. Les réclamations aux manquants éventuels doivent nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de huit jours calendaires. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. A défaut de réserves expressément soulevées dans le délai de huit jours, les marchandises sont irrévocablement conformes à la commande.

FRAIS D'EXPEDITION

Pour les commandes inférieures à 30 kilos, les frais d'expédition sont calculés par tranches de poids. Ces conditions s'appliquent pour toute livraison dans la métropole française, hors départements et territoires d'Outre Mer, Corse et îles du littoral.
Les autres destinations se verront appliquer une majoration selon les conditions tarifaires de notre prestataire.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais d'acheminement. Les colis sont généralement expédiés entre 48h et 72h après réception de votre paiement.

Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi. Dans le cas où vous souhaiteriez une livraison le samedi, merci de nous le préciser à la commande. Une majoration de 15,00 euros hors taxe sera appliquée sur le port forfaitaire initial pour toute commande dont le poids est inférieur à 30 kilos.

EUROPE ET INTERNATIONAL

Pour toute commande en livraison de destination de l'Europe ou de l'international, les frais de transport et délais de livraison seront communiqués individuellement. Une consultation préalable auprès de nos services sera nécessaire.

CLAUSE PENALE

Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, l es pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 1,5 fois au minimum le taux légal. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.

CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

GARANTIE

La garantie du matériel est celle définie par le constructeur. La garantie du logiciel est celle accordée par l’éditeur. La responsabilité de MCT à l’égard de l’acheteur ne peut excéder le coût des marchandises vendues, déterminé par référence au prix facturé au client pour lesdits produits. La garantie du vendeur ne porte jamais sur les conséquences du défaut constaté telles que dommages aux personnes ou aux biens, pertes d’exploitation ou travaux supplémentaires. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de détériorations ou d’accidents provenant de négligence de l’acheteur, de défaut de surveillance, d’entretien ou d’utilisation non conforme aux prescriptions mentionnées par le vendeur. Sauf convention expresse, la durée de garantie du vendeur ne peut excéder douze mois. Une retenue de garantie ne peut être appliquée que si elle est prévue de façon expresse au contrat de vente.

Conditions de garde et assurance : il peut s’avérer que MCT garde, avec accord préalable du client, les pièces contrôlées. Le client assume l’entière responsabilité des pièces dont il est propriétaire. Les conséquences de l’usure sont à la charge du client. Il contracte une assurance couvrant une détérioration ou destruction chez MCT et excluant tout recours contre ce dernier et son assureur. Les pièces sont retournées au client à sa demande ou au gré de MCT en l’état, sous réserve de leur parfait paiement et du règlement des pièces contrôlées et des travaux d’expertise. S’il reste en dépôt chez MCT, elles sont conservées gratuitement pendant un délai maximal de six mois à compter du dernier contrôle.

FORCE MAJEURE

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté de MCT ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :

- les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
- les barrières de dégel,
- l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
- les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.

Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

SI L’ACHETEUR AGIT EN QUALITE DE COMMERÇANT, POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS, SEUL SERA COMPETENT LE TRIBUNAL DE POITIERS OU SON PRESIDENT EN MATIERE DE REFERES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR L’ACHETEUR.

CGV n° 02-2017